Vous voulez savoir comment achetez un terrain sans risque avec titre foncier? Vous voulez savoir comment achetez une quelconques propriété avec titre foncier?
Cet article va vous aider à comprendre les différentes étapes et les différentes procédures à suivre. Et quels sont les différents services impliqués?
D’après le code des obligations civiles et commerciales ( COCC) est écrit “à peine de nullité absolue du contrat, l’immatriculation de tout immeuble est obligatoire pour la validité des conventions constituant ou transférant un des droits protégés par le régime de l’immatriculation foncière”.
C’est pourquoi, l’immatriculation est obligatoire pour que son titulaire puisse le mobiliser dans le commerce juridique, le vendre, le léguer , le présenter en garantie, etc.
D’où la nécessité pour nous de vous conseillez de se rapprocher d’avantages d’une agence immobilière pour vous accompagner durant toute la procédure..
Pourquoi, faire appel aux service d’une agence immobilière?
Beaucoup de personnes perdent énormément de temps en passant par les courtiers, et il est très difficile d’être en contact direct avec les propriétaires. Pour éviter cela faites appel aux services d’une agence immobilière pour faciliter la transaction sans perdre de temps et sans risque.
Ainsi, sachiez que tout agence immobilière sérieuse doit être en mesure de vous faire comprendre les différents étapes d’un achat immobilier et jusqu’à la mutation devant le notaire.
C’est pourquoi, nous conseillons à tout propriétaire qui désire vendre sa propriété de se rapprocher d’une agence immobilière ou des plateforme immobilières spécialisées comme immobilier221.com pour trouver des clients rapidement. Car aujourd’hui les client se tournent d’avantages vers les agences immobilières ou ces plateformes spécialisées dans l’immobilier.
Toutefois, vous allez voir vous même que la procédure de vente ou d’achat d’un bien immobilier avec titre foncier est loin d’être comme la vente ou l’achat d’un téléphone portable. C’est pourquoi faire recours à une assistance par des spécialistes pendant cette procédure très complexe est obligatoire.
C’EST QUOI UN TITRE FONCIER ?
Le titre foncier est un titre de propriété définitif et inattaquable sur un immeuble (bâti ou non bâti). Il garantit au propriétaire une occupation permanente et durable, non limitée dans le temps.
Le titre foncier est un droit de propriété à part entière. Son titulaire peut le mobiliser dans le commerce juridique, c’est-à-dire le vendre, le léguer , le présenter en garantie, etc.
COMMENT FAIRE POUR ACQUÉRIR UN TITRE FONCIER D’UN PARTICULIER ?
La procédure se déroule obligatoirement avec l’accompagnement du notaire territorialement compétent. Elle implique aussi les services du Bureau de la Conservation de la propriété et des droits fonciers compétent au niveau des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines.
Ainsi, la procédure n’aboutit qu’après la mutation du droit au nom de l’acquéreur. C’est-à-dire l’inscription du nom de l’acheteur au livre foncier en tant que propriétaire.
Par ailleurs, le paiement des droits et taxes dus par l’acquéreur se fait obligatoirement auprès du Notaire. Pour plus de sécurité, il est souhaitable que le versement du prix convenu entre le vendeur et l’acheteur se fasse à la comptabilité du Notaire. Ce pendant, La procédure de transformation d’un titre d’occupation (bail, permis d’occuper…) en titre foncier est différente de celle décrite ci-dessous.
COMMENT SE FAIT LE TRAITEMENT CHEZ LE NOTAIRE ?
Vous devez obligatoirement vous attacher les services d’un Notaire pour acquérir un immeuble objet d’un titre foncier . Ce dernier apportera toute l’assistance afin que votre transaction se déroule normalement et en toute sécurité, suivant les étapes ci-dessous :
- Réquisition auprès du Conservateur de la propriété et des droits fonciers aux fins de l’obtention d’un état de droits réels. Ce document renseigne sur l’identité du propriétaire de l’immeuble, sa consistance et éventuellement les charges qui le grèvent ( hypothèque, commandement, etc.).
L’état de droits réels est délivré par le Conservateur de la propriété et des droits fonciers dans un délai de trois (03) jours. Son coût varie en général entre 500 et 1.500 FCFA.
- Déclaration préalable de transaction auprès du Directeur chargé des Domaines. Elle est gratuite et ne fait pas obstacle à la poursuite de l’opération d’acquisition.
- Etablissement de l’acte de vente par le Notaire, suivi de la signature de l’acheteur et du vendeur. Cela avant l’envoi du dossier (expédition et minute) au Conservateur de la propriété et des droits fonciers. A ce stade de la procédure, l’acquéreur doit prévoir les frais suivants payables chez le Notaire :
- Émoluments (honoraires) du Notaire ;
- droits d’enregistrement (5% du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble) ;
- frais de formalité foncière : (1% du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble);
- droits de timbre (2.000 FCFA/feuille) ;
- TVA sur émoluments du Notaire
COMMENT SE FAIT LE TRAITEMENT PAR LES SERVICES DE LA CONSERVATION FONCIÈRE : inscription au livre foncier?
Lorsque le dossier de mutation constitué par le Notaire est déposé par celui-ci au niveau du service de la Conservation de la propriété et des droits fonciers compétent. Ainsi débute la procédure de la formalité fusionnée.
Voici les différents étapes :
- Réception du dossier de mutation ;
- Exécution concomitante de la formalité d’enregistrement de l’acte et de la formalité de publicité foncière ;
- Délivrance de l’état de droits réels. La délivrance de l’état de droits réels constatant la mutation de l’immeuble au nom de l’acquéreur se fait à la demande du Notaire. Ce document constate définitivement l’inscription du droit de l’acquéreur, un droit définitif et inattaquable.
- Ces étapes doivent se dérouler dans un délai réglementaire n’excédant pas 30 jours.
QUEL EST LE COÛT D’UNE ACQUISITION D’UN TITRE FONCIER CHEZ LE NOTAIRE?
| Etape | Délai | Cout |
| Traitement chez le notaire |
| Réquisition pour délivrance d’un état de droits réels Délivrance de l’état de droits réels | 3 Jours | 500 |
| Déclaration préalable | Délai du Notaire | Gratuit |
| Rédaction des actes de vente et préparation de l’expédition à déposer pour la formalité fusionnée | Emoluments du Notaire : 1.231.000 – Proportionnels (barème avec taux dégressifs) : 1.200.000 – Fixes (Émoluments sur formalités d’actes, autres émoluments) : 31. 000 TVA / émoluments : 221.580 Provisions à verser au Notaire pour Impôts et taxes : 1.825.500 Droits d’enregistrement : 5%x 30.000.000 = 1.500.000 Frais de publicité foncière : 1% x 30.000.000= 300.000 Droit fixe : 7.500 Droits de timbre : 2.000/feuille (exemple acte de 3 feuilles, en 03 exemplaires) = 18.000 |
| COMMENT SE FAIT LE TRAITEMENT CHEZ LE CONSERVATEUR DE LA PROPRIÉTÉ ET DES DROITS FONCIER: Inscription au livre foncier? |
| Exécution de la formalité fusionnée – Enregistrement de l’acte, – Formalité de publicité foncière Les provisions versées par l’acheteur entre les mains du Notaire au titre des impôts et taxes sont remises au Conservateur – Délivrance d’un nouvel état de droits réels (sur demande) | 30 jours | Les provisions versées par l’acheteur entre les mains du Notaire au titre des impôts et taxes sont remises au Conservateur
500 |
| Cette étape marque l’aboutissement de la transaction et constate la mutation du droit au nom de l’acquéreur. |
| Les délais indiqués sont des délais réglementaires et représentent des maxima |