L’achat d’un terrain est le projet d’une vie, mais au Sénégal, le rêve peut vite se transformer en cauchemar juridique si la parcelle se trouve en zone non aedificandi. Ce terme latin, qui signifie littéralement « interdiction de bâtir », désigne des espaces où toute construction est strictement prohibée par la loi pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou d’intérêt public. Que ce soit sur le littoral, à proximité des zones aéroportuaires ou sous des lignes de haute tension, les zones inconstructibles sont nombreuses et souvent mal signalées lors des transactions informelles.
Réponse rapide : Qu’est-ce qu’une zone non aedificandi ?
Une zone non aedificandi au Sénégal est une portion de territoire frappée d’une interdiction totale de construire. Cette restriction est généralement imposée par le Code de l’Urbanisme ou le Code du Domaine de l’État pour protéger des infrastructures (chemins de fer, canalisations), des sites naturels (littoral, forêts classées) ou pour prévenir des risques (inondations, érosions). Pour la détecter, la seule méthode fiable consiste à demander un certificat d’urbanisme auprès de la Direction de l’Urbanisme ou des services techniques de votre mairie. L’achat d’un tel terrain expose à la démolition immédiate sans indemnisation et à l’annulation de tout titre de propriété préexistant.
Sommaire de l’article
- Définition et base légale : Qu’est-ce qu’un terrain non aedificandi ?
- Pourquoi certains terrains sont-ils interdits à la construction au Sénégal ?
- Comment détecter une zone non aedificandi ? (Les étapes clés)
- Les risques réels pour l’acheteur : Démolition et perte financière
- Les acteurs clés pour vérifier votre terrain
- Foire aux questions (FAQ)
L’essentiel en 7 points
- La mention « non aedificandi » interdit toute fondation ou élévation.
- Le certificat d’urbanisme est le seul document prouvant la constructibilité.
- Les zones littorales (DPM) sont souvent frappées par cette restriction.
- Aucun permis de construire ne peut être délivré sur ces parcelles.
- L’achat via une simple « délibération » municipale est le plus risqué.
- Les servitudes de la SENELEC ou de la SONES créent des zones inconstructibles.
- Une construction en zone interdite est démolie sans préavis par la DSCOS.
Qu’est-ce qu’un terrain zone non aedificandi au Sénégal ?
Au Sénégal, le droit de propriété n’est pas absolu. Le Code de l’Urbanisme définit des règles strictes pour l’occupation des sols. Un terrain zone non aedificandi Sénégal est grevé d’une servitude d’utilité publique qui interdit de bâtir. Il ne faut pas confondre cette zone avec la zone non altius tollendi (limitation de hauteur).
Ces zones sont identifiées dans les Plans d’Urbanisme Directeur (PUD) ou les Plans d’Urbanisme de Détail. Elles servent à garantir que l’intérêt général (sécurité publique, environnement) prime sur l’intérêt privé. Pour consulter les grandes orientations urbaines, vous pouvez vous référer au portail du Ministère de l’Urbanisme, des Collectivités Territoriales et de l’Aménagement des Territoires.
Quels sont les documents qui mentionnent cette restriction ?
Le certificat de propriété ou l’extrait de plan ne mentionnent pas toujours explicitement la restriction « non aedificandi ». C’est là que réside le danger. Seul le certificat d’urbanisme, document administratif délivré par les services de l’État, précise la nature des servitudes qui pèsent sur le terrain.
Pourquoi certains terrains sont-ils interdits à la construction ?
Plusieurs raisons poussent l’État sénégalais à classer une parcelle en zone inconstructible :
- Le Domaine Public Maritime (DPM) : La loi sur le littoral protège une bande de terre où aucune construction pérenne n’est autorisée.
- Les zones de passage de réseaux : Sous les lignes haute tension de la SENELEC ou au-dessus des conduites forcées de la SONES.
- Les zones de sécurité aéroportuaire : Autour de l’AIBD ou des aérodromes régionaux.
- Les zones naturelles protégées : Forêts classées, Niayes ou zones humides nécessaires à l’équilibre écologique de Dakar.
Comment détecter un terrain en zone non aedificandi ?
La détection ne se fait pas à l’œil nu. Un terrain plat, beau et bien situé peut être totalement inconstructible. Voici la procédure rigoureuse à suivre au Sénégal.
1. Demander un certificat d’urbanisme
C’est l’étape cruciale. Ce document vous renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à la parcelle. Il indique si le terrain est situé dans une zone de servitudes. Vous pouvez faire cette démarche auprès du guichet unique de la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture.
2. Vérifier le Plan d’Urbanisme Directeur (PUD)
Le PUD segmente le territoire en zones urbaines (U), zones d’extension (AU) et zones naturelles (ND). Les zones ND (Naturelles Dominantes) sont souvent non aedificandi. Il est fortement conseillé de consulter un géomètre expert agréé pour superposer les coordonnées de votre terrain avec les plans officiels de l’État.
3. Interroger la DSCOS
La Direction de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation des Sols (DSCOS) est l’organe de police de l’urbanisme. En cas de doute, une visite à leur antenne régionale peut vous confirmer si le secteur est visé par des mesures de protection ou des projets d’utilité publique.
Scénarios d’achat : Diaspora vs Local
Scénario 1 : La Diaspora
Situation : Amadou, vivant en France, achète un terrain « pieds dans l’eau » à Saly via un intermédiaire.
Risque : Le terrain est sur le DPM (Domaine Public Maritime), zone strictement non aedificandi.
Bonne démarche : Avant de virer les fonds, Amadou aurait dû exiger un certificat d’urbanisme récent et mandater un notaire pour vérifier l’origine du droit de propriété.
Scénario 2 : L’investisseur Local
Situation : Fatou achète un terrain à Keur Massar par délibération municipale pour un prix dérisoire.
Risque : Le terrain se trouve dans une cuvette naturelle classée zone de captage d’eau.
Bonne démarche : Fatou doit vérifier auprès de la mairie et de l’urbanisme que la délibération est bien visée par le Préfet et que le terrain ne fait pas partie d’un plan de lutte contre les inondations.
Quels sont les risques d’acheter en zone inconstructible ?
Acheter un terrain zone non aedificandi au Sénégal sans le savoir vous expose à des conséquences dramatiques.
| Type de Risque | Conséquence Directe | Recours possible |
|---|---|---|
| Administratif | Refus systématique du permis de construire. | Quasiment aucun. |
| Sécurité | Démolition par la DSCOS sans indemnisation. | Plainte contre le vendeur pour escroquerie. |
| Financier | Perte totale du capital investi. | Longue procédure judiciaire incertaine. |
Questions fréquentes sur la détection des zones interdites
Peut-on transformer une zone non aedificandi en zone constructible ?
C’est extrêmement rare. Cela nécessite une modification du Plan d’Urbanisme Directeur par décret présidentiel ou arrêté ministériel. Ne pariez jamais sur un déclassement futur lors de votre achat.
Le notaire vérifie-t-il systématiquement si le terrain est constructible ?
Le notaire vérifie la validité juridique du titre (si le vendeur est bien le propriétaire). Cependant, il est prudent de lui demander explicitement d’inclure une condition suspensive liée à l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel. Vous pouvez consulter l’annuaire de la Chambre des Notaires du Sénégal pour choisir un officier ministériel agréé.
Les acteurs clés de la vérification immobilière
Pour ne pas vous tromper, vous devez solliciter les professionnels reconnus par l’État :
- L’Ordre des Géomètres Experts du Sénégal (OGES) : Ils sont les seuls habilités à borner un terrain et vérifier sa position exacte sur les plans cadastraux.
- La Direction de l’Urbanisme : Pour obtenir le certificat d’urbanisme.
- La Conservation Foncière : Pour vérifier l’état de droits réels (si le titre n’est pas déjà grevé d’une hypothèque ou d’une prénotation).
Qu’en est-il des terrains en bordure d’autoroute ou de voie ferrée ?
Les infrastructures de transport disposent de servitudes de recul. Par exemple, le long de l’autoroute à péage ou de la voie du TER, une bande de plusieurs mètres est déclarée non aedificandi pour des raisons de sécurité et d’entretien. Construire dans cette bande expose à une expropriation pour cause d’utilité publique.
Checklist : 8 étapes pour vérifier votre terrain
- 1. Récupérer le numéro du Titre Foncier ou le bail.
- 2. Obtenir le plan de masse tamponné par le Cadastre.
- 3. Relever les points GPS réels sur le terrain avec un géomètre.
- 4. Déposer une demande de certificat d’urbanisme.
- 5. Vérifier la proximité avec des réseaux (eau, électricité, chemin de fer).
- 6. Consulter le Plan d’Urbanisme Directeur de la zone (Dakar, Thiès, Mbour…).
- 7. Vérifier l’existence d’un décret d’utilité publique sur la zone.
- 8. Valider la transaction devant un notaire uniquement.
Mini Glossaire de l’Urbanisme au Sénégal
- Non Aedificandi :
- Interdiction absolue de construire sur une parcelle.
- Certificat d’Urbanisme :
- Document précisant les règles d’urbanisme et les servitudes applicables à un terrain.
- DSCOS :
- Direction de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation des Sols.
- Titre Foncier (TF) :
- Droit de propriété définitif et inattaquable sur un terrain.
- Bail Emphytéotique :
- Contrat de location de longue durée (souvent 50 ans) accordé par l’État.
- Servitude d’utilité publique :
- Contrainte imposée par l’administration sur une propriété privée pour l’intérêt général.
- DPM :
- Domaine Public Maritime, zone protégée le long de la mer.
- Plan d’Urbanisme Directeur (PUD) :
- Document fixant les grandes orientations d’aménagement d’une ville.
- Expropriation :
- Procédure par laquelle l’État reprend un terrain pour un projet public contre indemnisation (si le titre est régulier).
- Géomètre-Expert :
- Professionnel libéral dont la mission est d’identifier, délimiter et mesurer les propriétés.
Foire aux questions (FAQ) – Tout savoir sur les zones inconstructibles
Puis-je construire une clôture en zone non aedificandi ?
En théorie, même une clôture peut être interdite ou soumise à une autorisation spéciale si elle gêne la visibilité ou l’accès aux réseaux. Souvent, seules des clôtures légères (grillages) sont tolérées, sans fondations en béton.
Comment savoir si mon terrain est sur le Domaine Public Maritime ?
Le DPM s’étend généralement sur 100 mètres à partir de la limite des plus hautes marées. Cependant, cette limite peut varier. Seul le service des Domaines peut confirmer l’appartenance ou non d’une parcelle au DPM.
L’État indemnise-t-il si mon terrain devient non aedificandi après l’achat ?
Si une nouvelle loi ou un nouveau plan d’urbanisme rend votre terrain inconstructible, vous pouvez prétendre à une indemnisation sous certaines conditions strictes, à condition d’avoir un Titre Foncier en règle.
Puis-je installer un garage mobile ou un container ?
Cela dépend de la nature de la zone. En zone de servitude stricte (lignes haute tension), toute occupation, même précaire ou mobile, est interdite pour des raisons de sécurité.
Qu’est-ce qu’une zone de recul ?
C’est une bande de terrain sur laquelle il est interdit de bâtir pour respecter une distance de sécurité par rapport à une route, un voisin ou une infrastructure publique.
Où trouver le Code de l’Urbanisme du Sénégal ?
Le Code est disponible auprès de l’Imprimerie Nationale ou peut être consulté sur les portails juridiques officiels comme celui du Secrétariat Général du Gouvernement.
Peut-on obtenir un prêt bancaire pour un terrain non aedificandi ?
Non. Les banques au Sénégal exigent un Titre Foncier net de toute charge et vérifient souvent la constructibilité avant de débloquer un crédit immobilier.
La délibération municipale protège-t-elle contre la zone non aedificandi ?
Absolument pas. Les mairies ont parfois attribué des terrains dans des zones inconstructibles par erreur ou ignorance. La loi de l’État (urbanisme) prime sur la décision municipale.
Que faire si j’ai déjà construit en zone interdite ?
Il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit immobilier. Dans certains cas très rares, une régularisation est possible si la servitude peut être déplacée, mais la règle générale reste la démolition.
Comment vérifier un terrain à distance (pour la diaspora) ?
Vous devez mandater un cabinet d’expertise immobilière ou un notaire. Ne vous fiez jamais à des photos WhatsApp ou aux dires d’un proche sans vérification documentaire officielle.
Cet article est fourni à titre informatif par Immobilier221. Pour toute transaction, l’accompagnement par un notaire et un géomètre-expert est une obligation de prudence. Pour plus d’informations sur les procédures foncières, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).
